La CCSPL

La Commission Consultative des Services Publics Locaux – CCSPL – a pour vocation de permettre aux usagers du service public de l’eau potable, par l’intermédiaire d’associations représentatives :

• d’être informés sur le fonctionnement des services publics ;
• d’apprécier la qualité du service rendu ;
• d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation ;
• d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Ses membres sont les suivants :

• Le Président d’Eau du Pays de Saint-Malo ou son représentant ;
• Les membres du Bureau Syndical d’Eau du Pays de Saint-Malo ;
• Associations locales d’usagers et consommateurs :
           – UFC Que Choisir ;
• Associations locales professionnelles :
          – FRCIVAM – Centre d’initiative pour la valoriser l’agriculture et le milieu rural) ;
          – AGROBIO35 – Groupement des agriculteurs bio d’Ille-et-Vialine.

La commission

Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Président du syndicat, ou de son représentant, en vue :

de l’examen des rapports annuels d’activité, sur le rapport de son président

• le rapport mentionné à l’article L1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
• le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau visé à l’article L2224-5 du CGCT

de la consultation pour avis sur :

• tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues à l’article L1411-4 du CGCT ;
• tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L1414-2 du CGCT ;
• tout projet de participation du service de l’eau à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.